I. Préambule – conditions générales de vente

Toute affaire ou vente sont conclues dès qu’il y a accord des volontés des parties. Elles peuvent être constatées par tous les moyens indiqués, par l’article 109 du Code de Commerce (acte sous seing privé, confirmation, facture acceptée, courriel, correspondance, livre des parties, témoins). Les affaires ou ventes peuvent être indifféremment conclues soit par écrit, courriel ou verbalement, directement ou par intermédiaire. Il est recommandé aux contractants de confirmer par écrit l’accord intervenu. Une affaire peut être confirmée par les deux parties contractantes ou par une seule d’entre elles.
Mais dans tous les cas, il est entendu que le texte écrit contient la totalité des conditions convenues et qu’il n’existe aucune autre clause verbale accessoire. Les stipulations verbales faites après la conclusion de l’affaire ou de vente doivent, pour être valables, être confirmées par l’un au moins des contractants. Les confirmations complémentaires sont considérées comme tacitement acceptées à moins de contestations immédiates.
Toutefois, nous avons l’entière liberté d’annuler une commande si les garanties offertes ne nous paraissent pas suffisantes. Et aucune indemnité ne pourra être réclamée même après confirmation de la commande de ce dernier.

II. objets confiés et droits de propriété

La passation d’une commande qui porte sur la reproduction d’un objet ou document bénéficiant de la protection des lois sur la propriété artistique ou littéraire implique de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit. Egalement, il en est de même pour tout objet ou document appartenant à un tiers. De plus, le client est dans l’obligation de nous garantir intégralement contre toutes les conséquences de contestation. Ceci, qu’elles soient soulevées à propos de droits de reproduction ou d’utilisation par les propriétaires, auteurs des originaux ou ayants-droits.

En général, toutes les matières premières confiées par le client constituent un gage pour nous-même.

Il est rappelé que tous objets de quelques natures qu’ils soient appartenant à notre clientèle ne sont garantis contre aucun risque. Sont également compris les manuscrits, maquettes, dessins, objets d’art ou de collection. Notre responsabilité est exclue pour tout accident, détérioration ou disparition survenus dans nos locaux ou chez des entrepositaires ou sous-traitants ou en cours de transport.

Lorsque nous réalisons un travail impliquant une activité créatrice, les droits d’auteur qui en découlent nous restent acquis. Sauf convention contraire expresse. Toute conception non utilisée après un mois est détruite et facturée. Si une création est conservée sur demande du client, les frais de conservation sont facturés. Et ceci même en cas de non-restitution.

Tout croquis, dessin, maquette ou composition demandés et non suivis de commande seront alors facturés. Les croquis, dessins, maquettes, fichiers, typons et clichés restent notre propriété, quand bien même ils ont été facturés au client. Et en général, il en est de-même pour toutes gravures, plaques, films, ou autres matières servant à la reproduction ainsi que les outillages de fabrication ou de découpe.

III. corrections d’auteur

Les corrections d’auteur, c’est à dire du fait de l’auteur, sont toujours facturées à part. Les clients doivent nous renvoyer toutes les copies et toutes les épreuves sur lesquelles ils ont fait ou non des corrections. Ces pièces étant indispensables pour la vérification des comptes. En cas de non-renvoi de ces pièces justificatives, les documents fournis par nous font foi.

IV. Bon à tirer

Le bon à tirer dégage notre responsabilité. Il doit être donné sur l’épreuve même, daté et signé. Nous nous engageons à faire une lecture attentive de l’épreuve portant le bon à tirer. Nous ne sommes pas responsable des fautes qui auraient échappé à l’auteur ou l’éditeur. Toutefois en cas d’inexistence de bon à tirer aucune responsabilité ne nous incomberait pour quelque motif que ce soit.

V. Règles de fabrication

Dans tous les cas où nous faisons fabriquer un papier, un produit, une matière etc…, les règles du Code des Fabricants concernés s’appliquent de droit dans nos rapports. Les emballages, les macules, les rognures, les déchets ou autres restent notre propriété.

De légères différences de nuances, de pureté, de satinage, de force et de poids dans les matières, de teintes et de pureté dans les couleurs ne peuvent motiver le refus d’un travail exécuté.

La reproduction par photocopie ou impression numérique sont des procédés de reproduction directe. Les interventions d’équilibrage de teintes, même partielles, s’avèrent impossibles. Nous pouvons vous garantir une certaine qualité de reproduction des couleurs, mais en aucun cas leur fidélité rigoureuse. Les copies réalisées à partir de vos originaux peuvent varier de quelques millimètres lors de la reproduction.

VI. Prix de vente

Les prix de vente varient suivant les formules paramétriques de révision des prix ainsi qu’en fonction des charges nouvelles ou de l’augmentation des charges extérieures, d’origine législative, réglementaire ou conventionnelle. Ces prix sont majorés lorsque le travail est exécuté en dehors des heures normales de travail, par suite des exigences du client.

VII. calendrier de fabrication

Le non-respect par le client du calendrier prévu entre celui-ci et nous-même, peut nuire à la qualité des travaux. Ils sont alors souvent exécutés plus rapidement et entraîner une révision du prix, s’ils sont exécutés en heures dites supplémentaires.

VIII. paiement

Le lieu de paiement est MOLSHEIM. Le paiement de nos factures s’effectue au comptant, net sans escompte, sauf stipulation écrite de notre part. Toute somme non payée à son échéance entraîne le paiement d’une indemnité de retard. Elle est calculée sur la base du taux d’intérêt légal multiplié par 2. Cette pénalité étant convenue de façon formelle entre les parties, ne nécessitera aucune mise en demeure préalable.
Nous nous réservons le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’à leur paiement intégral. (Loi 80-335 du 12/05/1980). Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leurs prix si elles ont déjà été vendues. En cas de non paiement, le client devra restituer à notre société, sans délais les marchandises vendues ou livrées. S’il refusait de s’y conformer, il suffirait pour l’y convaincre d’une simple ordonnance en référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance du Siège Social de la Société, nonobstant opposition ou appel, et sans caution.
En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit à la charge du client une indemnité à titre de clause pénale, fixée à 15% du montant de la facture impayée avec un minimum de 40€ HT. Le recouvrement se fera par nous-même ou notre mandataire. En cas d’escompte, celui-ci sera déduit de notre chiffre d’affaire taxable. Le montant de la T.V.A. déductible par vous devra être diminué de celle afférente à l’escompte, si accordé préalablement.

Le non-paiement d’une échéance quelconque entraîne automatiquement l’exigibilité de la totalité du solde restant dû et la suspension des livraisons.

Le client est tenu de prendre et de payer un excédent de fournitures pouvant varier entre 5 et 10% suivant l’importance de la commande. Il ne pourra prétendre à aucune indemnité ni complément si la fourniture est inférieure de 2 à 5% suivant l’importance de la commande. Cette tolérance est modifiée dans le cas où le travail donné nécessite une fabrication spéciale de matières.

IX. frais de transport

Les frais de transport sont à la charge du client, sauf stipulation contraire au moment de la signature du contrat. Nos marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires. En cas d’avarie ou de retard, ils doivent exercer eux-mêmes tous recours auprès des compagnies de transport quelque soit le mode d’expédition. Notre responsabilité se trouvant dégagée lors de la remise des marchandises au transporteur.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et d’une façon approximative, les retards de quelque nature qu’ils soient ne peuvent en aucun cas être un motif de refus ou de demande d’indemnité.

Nos clients sont priés de vérifier la livraison dès réception. Ils doivent formuler par écrit une éventuelle réclamation dans un délais de 48 heures. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

X. divers

Pour toutes les questions non prévues par les paragraphes précédents nos rapports sont régis par les usages professionnels et les Condition Générales de Ventes établies par la Fédération Française des Syndicats Patronaux de l’Imprimerie et des Arts Graphiques : 115, Boulevard St Germain à PARIS VIe.

En cas de litige tant avec les fournisseurs qu’avec nos clients, attribution est faite au tribunal dont dépend le Siège Social.

En outre, le client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes ci-dessus, dans leur intégralité et auxquelles il s’oblige sans aucune réserve. Aucune condition dérogative n’est et ne sera opposable à celles-ci. Le seul fait de sa commande, comporte pour le client l’acceptation pure et simple des Conditions Générales ci-dessus et Conditions Particulières de Vente ainsi que l’abandon par lui de toutes conditions résultant de mentions imprimées ou manuscrites.